Conditions générales de vente et d'utilisation des prestations proposées par www.e-coprest.fr


1 - Définitions :

Pour la compréhension de certains termes, il est préalablement exposé ce qui suit :
Client :
désigne toute personne physique ou morale professionnelle commercialisant ses produits sur le réseau Internet et ayant souscrit à l'une des prestations proposées par le site www.e-coprest.fr.
Prestations :
désignent les services offerts par "e-coprest" par l'intermédiaire de son site www.e-coprest.fr.
Réseau internet :
désigne tous les réseaux compatibles TCP/IP (Transmission Control Protocole / Internet Protocole).
Template :
environnement graphique proposé au client pour sa boutique.
Module :
option d'amélioration de la boutique en ligne

2 - Préambule :

Les présentes conditions générales sont conclues d'une part entre l'entreprise individuelle "e-coprest" dont l'adresse postale est indiquée in fine, inscrite au Répertoire des Entreprises et des Établissements le 5 mai 2009, SIRET 47839204600015, et d'autre part, par toute personne physique ou morale, souhaitant procéder à l’achat d'une prestation via le site Internet www.e-coprest.fr, dénommée ci-après "client".
La boutique en ligne www.e-coprest.fr est la propriété de l'entreprise "e-coprest".

3 - Prestations :

"e-coprest" propose aux internautes des prestations complémentaires en rapport direct avec les solutions d’hébergement indiquées.
"e-coprest" met à la disposition de l’internaute une boutique en ligne gratuitement pendant 15 jours. Celle-ci présentant les mêmes caractéristiques que la boutique définitive à l’exception de la fourniture FTP et du module de paiement.

Il appartient à l’abonné d'acquérir par ses propres moyens ou avec l'aide d'"e-coprest" un nom de domaine s'il le souhaite.

"e-coprest" se déclare également agir en tant que mandataire en ce qui concerne la solution Pack SEO Référencement Pro. Celle-ci est souscrite auprès de la société Iseom : www.referencement-iseom.com

4 - Hébergement :

L’hébergement de la solution e-commerce proposée par "e-coprest" est assuré par la société OVH.
Une fois acquis, il devient l'entière propriété du client qui a accés à tous les paramètres permettant de l'utiliser comme bon lui semble et sous son entière responsabilité (base de donnée, codes sources ...). Il est également propriétaire de l'hébergement livré avec la solution e-commerce. En tout état de cause, il appartiendra au client d'effectuer les renouvellements de contrat ou l'augmentation de capacité de sa base de donnée nécessaires à la perrennité de son activité commerciale.

Sur demande, ces modifications peuvent être faites par "e-coprest".

En achetant la solution e-shop, le client mandate "e-coprest" d'effectuer tous les enregistrements en son nom auprès de la société qui héberge la solution e-commerce.

Toute panne ou tout problème, quel qu'il soit, postérieur à l'installation de la solution e-commerce doit être solutionné par le client. Un service après-vente appuyé d'une aide en ligne et d'un service relation clients est assuré par la société d'hébergement OVH.

"e-coprest" reste cependant à la disposition du client pour tout conseil ou orientation vers un problème de fonctionnement particulier.

5 - Commandes :

L'internaute qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner les identifiants de son compte déjà enregistré,
- valider le bon de commande en ligne après avoir vérifié les articles ayant été mis en panier,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues par le biais de notre système de paiement sécurisé,
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
"e-coprest" communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

6 - Prix / Modalités de paiement :

Le prix de vente des Services sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Les prix affichés sur le site www.e-coprest.fr sont TTC.
Le prix est exigible à la commande. Les paiements pourront être effectués par :
- tout titulaire d'un compte Paypal,
- carte bancaire : ceux-ci seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé Paypal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
- par chèque : valider votre commande jusqu'à la fin et cliquer sur le bouton "payer par chèque". Votre chèque accompagné soit d'une copie du bon de commande, soit des références de votre commande sur papier libre sera à envoyer à l'adresse indiquée lors de votre commande. Soit : "e-coprest" le petit mazelet 48300 LANGOGNE. Chèque libellé à l'ordre d'"e-coprest".
- virement bancaire : suivez les instructions lors de votre commande pour ce moyen de paiement.
Le compte de l'acheteur ne sera débité que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
Une facture électronique sera systématiquement adressée à l'acheteur. Les factures de "e-coprest", de par son statut bénéficiant d'une franchise de la TVA, porteront la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI".
Toutes les commandes sont payables en euro.

7 - Information sur l’abonné :

L'abonné certifie que l'ensemble des informations et pièces fournies lors de sa commande sont exactes, complètes et actualisées.

8 - Mise en place de l’espace e-commerce :

Sous réserve des disponibilités techniques de "e-coprest", l'accès à l’espace e-commerce est possible dans un délai moyen de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande (ou de la validation effective du paiement s'il s'agit d'un paiement par chèque ou virement bancaire).
L’abonné a la possibilité, lors de la commande de la solution e-commerce "e-shop", de demander l'installation de template ou modules propres au fonctionnement de sa boutique en ligne. Ces accessoires seront installés par "e-coprest".
Toute intervention devra faire l’objet d’un devis préalable et le paiement du temps prévu réalisé directement sur le site www.e-coprest.fr,  catégorie "Intervention technique".
La réalisation de ces interventions sera effectuée dans les plus brefs délais.

9 - Durée de l’abonnement de l'hébergement :

L'abonnement à l'hébergement est d'une durée de 12 mois. Comme précisé dans le §4, il appartient au client de faire toutes les démarches nécessaires en ce qui concerne la continuité de cette abonnement.

Sur demande, ces démarches pourront être faites par "e-coprest".

10 - Résiliation :Délais légal de rétractation.------------------------------------

11 - Exploitation de la solution e-commerce :

Afin de lever toute ambiguïté, il est bien établi que la solution "e-shop" du client et les fichiers permettant son bon fonctionnement, mis en place par "e-coprest",  appartiennent au client qui peut en disposer comme bon lui semble. La solution installée par "e-coprest" lors de la souscription du client est une solution libre d'utilisation et stable, OpenSource, réalisée par Prestashop. "e-coprest" ne saurait être  obligé d'apporter un correctif sur un bug d'origine du site marchand ou sur un disfonctionnement pouvant résulter notamment de l'intervention du client sur les fichiers source, ni d'en être tenu pour responsable. L'obligation de "e-coprest" étant sa prestation de mise à disposition de la solution "e-shop".

13 - Propriété / Confidentialité :

"e-coprest" s'engage à considérer comme confidentiel l'ensemble des documents, données et informations matériels et immatériels, communiqués par le client.
"e-coprest" archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de "e-coprest" seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Tous les éléments du site de www.e-coprest.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de "e-coprest".
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de "e-coprest".

"e-coprest" s'engage à respecter une totale confidentialité sur l'identité de ses clients et à ne pas vendre ou divulguer leurs données personnelles à des tiers, sans une autorisation préalable. Les informations des clients ne seront exploitées qu'à des fins de traitement de commande et resteront strictement confidentielles. Le client dispose d'un droit de consultation, de modification, de rectification et de suppression de ses données. Le client peut exercer ce droit en contactant "e-coprest" par email ou voie postale.

14 - Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la législation française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de MENDE (48), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Toute correspondance est à adresser à :

e-coprest
Le petit mazelet
48300 LANGOGNE

ecoprestmailbox@gmail.com